Modèle de document. Ce texte est fourni à titre de gabarit et doit être révisé et validé par un conseiller juridique avant la mise en ligne officielle du site.
Date d’entrée en vigueur : [Date d’entrée en vigueur]
1. Acceptation des conditions
Le site pretsautocanada.ca (le « Site ») est exploité par Prêts Auto Canada ([Dénomination sociale / NEQ], « nous »). En accédant au Site ou en soumettant une demande, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser le Site.
2. Nature du service
Prêts Auto Canada est un service de mise en relation : nous transmettons votre demande à un réseau de prêteurs, d’institutions financières et de concessionnaires partenaires. Nous ne sommes pas un prêteur et nous n’accordons aucun crédit nous-mêmes.
- Tout contrat de crédit éventuel est conclu directement entre vous et le prêteur ou le concessionnaire concerné, selon ses propres conditions;
- Une demande, une préqualification ou une préapprobation ne constitue pas une garantie d’approbation ni une offre de crédit;
- Les taux, montants et paiements affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif seulement, sous réserve d’approbation de crédit, et varient selon votre dossier;
- Le service est gratuit pour le consommateur et n’emporte aucune obligation d’accepter une offre.
3. Admissibilité
Pour soumettre une demande, vous devez :
- Être âgé d’au moins 18 ans;
- Résider au Canada;
- Avoir la capacité juridique de contracter;
- Soumettre la demande pour vous-même, avec vos propres renseignements.
4. Exactitude des renseignements
Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Des renseignements faux ou trompeurs peuvent entraîner le rejet de votre demande, l’annulation d’une préapprobation ou la résiliation de votre accès au service, et peuvent engager votre responsabilité.
5. Consentement à la vérification de crédit
La préqualification s’effectue au moyen d’une enquête souple, sans impact sur votre cote de crédit.
En soumettant votre demande et en cochant la case de consentement prévue à cet effet, vous autorisez Prêts Auto Canada et ses partenaires prêteurs à obtenir votre dossier de crédit auprès d’agences d’évaluation du crédit (Equifax, TransUnion) aux fins d’évaluation de votre demande de financement. Ce consentement est recueilli au moment de la soumission et peut être retiré selon les modalités décrites dans notre Politique de confidentialité.
6. Propriété intellectuelle
Le Site, sa marque, ses textes, ses illustrations et son code sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Vous pouvez consulter et imprimer le contenu du Site pour votre usage personnel uniquement.
7. Limitation de responsabilité
Le Site et le service sont fournis « tels quels ». Dans la mesure permise par la loi — et sans restreindre les droits que vous confèrent les lois d’ordre public, dont la Loi sur la protection du consommateur :
- Nous ne garantissons pas qu’une demande donnera lieu à une approbation, à une offre ou à des conditions particulières;
- Nous ne sommes pas responsables des décisions de crédit, des taux offerts ni des gestes posés par les prêteurs et concessionnaires partenaires;
- Le contenu du Site — y compris le calculateur de prêt — est fourni à titre informatif seulement et ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil juridique;
- Nous ne sommes pas responsables des interruptions, erreurs ou indisponibilités temporaires du Site.
8. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers, notamment des partenaires prêteurs. Ces sites ont leurs propres conditions et politiques; nous n’assumons aucune responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.
9. Langue
Le Site et les présentes conditions sont rédigés en français, conformément à la Charte de la langue française. Si une version dans une autre langue est offerte, la version française prévaut en cas de divergence, sauf disposition contraire de la loi.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relatif au Site ou au service relève des tribunaux compétents du Québec, sous réserve des recours que la loi vous réserve.
11. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions en tout temps. La version en vigueur, avec sa date d’entrée en vigueur, est publiée sur cette page; les modifications prennent effet dès leur publication. En continuant d’utiliser le Site après une modification, vous acceptez la version mise à jour.
12. Nous joindre
Pour toute question sur les présentes conditions, écrivez à info@pretsautocanada.ca ou consultez la page Contact.